Arrêté du 17 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Etat civil, identité, données d'identification :
Pour les occupants des logements :

  • année de naissance ;
  • statut matrimonial ;
  • statut de parent isolé ;
  • année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ;
  • statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ;
  • revenu brut global imposable ;
  • revenu fiscal de référence ;
  • durée d'occupation ou de vacance ;
  • statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ;
  • statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption).

Pour les propriétaires des logements :

  • année de naissance ;
  • département de résidence (si résident sur sol français) ;
  • pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
  • code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ;
  • code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
  • nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique).

Pour les logements :

  • identifiant du local des services fiscaux ;
  • statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;
  • année de la dernière mutation.

Localisation :
Informations géographiques :

  • département de localisation du logement ;
  • code INSEE de la commune de localisation du logement ;
  • références cadastrales (parcelle et section) ;
  • numéro de la direction fiscale compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel traitées

Résumé. L'article dit quoi on collecte comme informations sur les gens et les maisons.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Etat civil, identité, données d'identification :
Pour les occupants des logements :

  • année de naissance ;
  • statut matrimonial ;
  • statut de parent isolé ;
  • année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ;
  • statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ;
  • revenu brut global imposable ;
  • revenu fiscal de référence ;
  • durée d'occupation ou de vacance ;
  • statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ;
  • statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption).

Pour les propriétaires des logements :

  • année de naissance ;
  • département de résidence (si résident sur sol français) ;
  • pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
  • code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ;
  • code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
  • nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique).

Pour les logements :

  • identifiant du local des services fiscaux ;
  • statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;
  • année de la dernière mutation.

Localisation :
Informations géographiques :

  • département de localisation du logement ;
  • code INSEE de la commune de localisation du logement ;
  • références cadastrales (parcelle et section) ;
  • numéro de la direction fiscale compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance