Arrêté du 17 juin 2021

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er (Traitement automatisé des données fiscales pour le fichier FILOCOM) pour le présent traitement est de cinq ans.
La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.

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En vigueur depuis le 20 août 2021

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Durée de conservation des données financières et de logement

Résumé. Les informations financières sont gardées 5 ans et les données de logement 24 ans, puis archivées.

La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er (Traitement automatisé des données fiscales pour le fichier FILOCOM) pour le présent traitement est de cinq ans.
La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.

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En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance