Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durées de conservation des données
Résumé Les données financières sont gardées cinq ans et les données logement, vingt-quatre ans, puis archivées.
La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er pour le présent traitement est de cinq ans.
La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.
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