En vigueur depuis le 20 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations individuelles par les Archives de France
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes concernées par le traitement prévu à l'article 1er (Traitement automatisé des données fiscales pour le fichier FILOCOM) conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Traitement automatisé des données fiscales pour le fichier FILOCOM) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles), à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis favorable du comité du secret statistique et accord des services producteurs.