En vigueur depuis le 20 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.