Arrêté du 17 juin 2021

Article 8

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Article 8

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 20 août 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. On ne peut pas s'opposer à ce traitement de données.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance