Arrêté du 17 juin 2021

Article 1

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Article 1

Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d'habitation ;
  • fichier de l'impôt sur le revenu ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier des propriétaires.

Les logements sont identifiés de manière stable entre les millésimes produits afin de permettre des analyses statistiques longitudinales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier FILOCOM pour l'analyse des données de logement

Résumé. Un fichier rassemble des infos sur les logements pour mieux comprendre les déplacements des habitants et aider à faire des politiques de logement.

Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d'habitation ;
  • fichier de l'impôt sur le revenu ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier des propriétaires.

Les logements sont identifiés de manière stable entre les millésimes produits afin de permettre des analyses statistiques longitudinales.

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En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance