Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Résumé Vous pouvez demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de vos données personnelles en contactant un service du ministère à Paris.
Les droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, de toute personne physique aux informations la concernant s'exercent auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex.
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