Arrêté du 17 juin 2021

Article 3

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Article 3

Aucun rapprochement du fichier FILOCOM avec une autre base de données ne peut être effectué sans l'accomplissement préalable des formalités imposées par les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles.

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En vigueur depuis le 20 août 2021

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Protection des données personnelles lors du rapprochement du fichier FILOCOM

Résumé. On ne peut pas mélanger les données du fichier FILOCOM avec d'autres sans respecter les lois sur la protection des données.

Aucun rapprochement du fichier FILOCOM avec une autre base de données ne peut être effectué sans l'accomplissement préalable des formalités imposées par les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles.

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En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance