Arrêté du 17 janvier 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - MODALITÉS D'ADMISSION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission dans les formations paramédicales

Résumé. Pour devenir professionnel de santé, il faut avoir au moins 17 ans et un bac, s'inscrire via une procédure nationale, et respecter des règles d'admission comme les entretiens et les places limitées.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020 · Dernière version le 3 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission en formation de santé

Résumé. Pour devenir pédicure, ergothérapeute, psychomotricien ou manipulateur en électroradiologie médicale, il faut avoir au moins 17 ans et un baccalauréat.

Peuvent être admis en première année de formation aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, et de manipulateur d'électroradiologie médicale les candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme.

Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de préinscription pour l'enseignement supérieur

Résumé. Pour s'inscrire dans une formation d'enseignement supérieur, il faut passer par une préinscription nationale qui informe sur les formations disponibles.

L'inscription des candidats est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue aux articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences requises pour les formations de santé

Résumé. Les compétences nécessaires pour réussir dans certaines formations de santé sont définies au niveau national.

Les connaissances et aptitudes attendues pour la réussite dans les formations visées à l'article 1er (Conditions d'admission en première année de formation dans certains métiers de la santé) sont définies nationalement conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de places en formation

Résumé. Le nombre de places dans une formation ne peut pas dépasser la capacité d'accueil autorisée.

Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de vœux pour les diplômes d'État

Résumé. Un candidat peut exprimer jusqu'à cinq vœux pour chaque diplôme d'État dans certaines formations paramédicales.

Dans la limite du nombre total de vœux autorisé à l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation (Limitation des vœux d'inscription dans l'enseignement supérieur), le nombre maximum de vœux d'inscription pour chaque diplôme d'Etat mentionné à l'article 1er (Conditions d'admission en première année de formation dans certains métiers de la santé) est fixé à cinq par candidat.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements supérieurs examinent les dossiers de candidature via une commission, avec possibilité d'entretiens, et peuvent regrouper leurs vœux.

I. - Conformément aux articles D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup) et D. 612-1-14 (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) du code de l'éducation, une commission d'examen des vœux est constituée pour chaque formation au sein de chaque établissement ou regroupement d'établissements. Celle-ci procède à l'examen des dossiers de candidature, selon le calendrier de la procédure nationale de préinscription défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen des dossiers peut être complété par un entretien. L'information est portée à la connaissance des candidats lors de la phase de préinscription.
En cas de regroupement, les établissements font l'objet d'un même vœu, dit multiple. Un établissement pilote est alors désigné pour l'organisation de la commission d'examen des vœux afin de produire un classement commun.
La composition de la commission d'examen des vœux et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
II. - En cas de regroupement, l'établissement pilote organise l'information à délivrer aux étudiants en situation de handicap sur les possibilités offertes par les établissements de formation concernés.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de places pour les bacheliers boursiers

Résumé. Les académies doivent réserver un certain nombre de places aux bacheliers boursiers.

Conformément à l'article L. 612-3-V du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission en formation après échec de la procédure normale

Résumé. Les étudiants non retenus dans la procédure normale peuvent être proposés pour d'autres formations, selon les places disponibles.

L'autorité académique peut proposer aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, une inscription dans une formation conduisant aux diplômes d'Etat mentionnés à l'article 1er (Conditions d'admission en première année de formation dans certains métiers de la santé), dans la limite des capacités d'accueil prévues à l'article 4 (Limite du nombre d'étudiants dans les établissements de formation). La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur) comprend au moins un représentant de l'ensemble des établissements dispensant la formation aux diplômes d'Etat mentionnés à l'article 1er (Conditions d'admission en première année de formation dans certains métiers de la santé). La proposition d'admission faite dans le cadre du présent alinéa est précédée d'un dialogue entre le candidat et le directeur de l'établissement de formation concerné.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'admission dans les formations

Résumé. Un étudiant peut reporter son entrée dans une formation pour des raisons spécifiques, comme une grossesse ou un événement important, mais doit confirmer sa reprise au moins six mois avant la rentrée.

Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis. Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :
1° De droit en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° De façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par l'étudiant justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, au moins six mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'inscription pour les étudiants

Résumé. Les étudiants admis en formation doivent payer les droits d'inscription à leur établissement avant de s'inscrire définitivement.

Lorsque des droits d'inscription sont fixés par voie réglementaire, les candidats admis en formation s'acquittent de ces droits auprès de leur établissement d'affectation préalablement à leur inscription définitive.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020 · Dernière version le 3 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions médicales pour l'admission définitive

Résumé. Pour être définitivement admis dans une formation, il faut fournir un certificat médical prouvant qu'on est en bonne santé et à jour avec les vaccins.

L'admission définitive est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine. Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) ;
2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical attestant que le candidat remplit les obligations d'immunisation et de vaccination prévues, le cas échéant, par les dispositions du titre Ier du livre 1er de la troisième partie législative du code de la santé publique.

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - MODALITÉS D'ADMISSION
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11