En vigueur depuis le 25 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réservation de places pour les bacheliers boursiers
Conformément à l'article L. 612-3-V du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.