Arrêté du 17 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 612-3-V du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Réservation de places pour les bacheliers boursiers

Résumé. Les académies doivent réserver un certain nombre de places aux bacheliers boursiers.

Conformément à l'article L. 612-3-V du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

Source : Légifrance