Arrêté du 17 janvier 2020

Article 7

Créé le 25 janvier 2020

Conformément à l'article L. 612-3-V du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

Effets de cet article

cite

 article L. 612-3-V du code de l'éducation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020