Arrêté du 17 janvier 2020

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - MODALITÉS D'ADMISSION DES CANDIDATS RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES FORMATIONS DE MANIPULATEUR D'ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE, D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PÉDICURE PODOLOGUE

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Admission en formation continue pour des métiers de la santé

Résumé. Des places sont réservées dans certaines formations en santé pour les adultes avec au moins trois ans de cotisations sociales, et l'admission se fait sur dossier.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020 · Dernière version le 3 août 2024

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Accès à des formations en santé pour adultes

Résumé. Pour certaines formations en santé, des places sont réservées aux adultes ayant au moins trois ans de cotisation sociale.

Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.

Le nombre de places ouvert par l'établissement de formation au titre du premier alinéa du présent article est fixé à un minimum de 3 % de la capacité d'accueil autorisée. Les places non pourvues à l'issue de la sélection prévue à l'article 13 (Procédure d'admission pour les formations en santé) sont réattribuées aux candidats visés à l'article 1er (Conditions d'admission en première année de formation dans certains métiers de la santé).

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Procédure d'admission pour les formations en santé

Résumé. Les candidats à des formations en santé doivent déposer un dossier auprès de l'établissement, qui examine les candidatures avec un jury.

Les candidats mentionnés à l'article 12 (Conditions d'admission pour des formations en santé) déposent un dossier directement auprès de l'établissement de formation. Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 14 (Documents requis pour les candidatures en formation santé).
L'établissement de formation constitue un jury de sélection chargé d'examiner les candidatures.
La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
Les établissements concernés qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper afin de constituer un jury de sélection et un classement communs.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date de communication des résultats aux candidats sont fixées par l'établissement de formation en tenant compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription défini en application de l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation (Calendrier et procédures de Parcoursup).

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Documents requis pour les candidatures en formation santé

Résumé. Les candidats à des formations en santé doivent fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, leurs diplômes et une lettre de motivation.

Les pièces à produire par les candidats mentionnés à l'article 12 (Conditions d'admission pour des formations en santé) sont les suivantes :
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° Le(s) diplôme(s) détenu(s) ;
3° Les ou l'attestation(s) employeur(s) et/ou les justificatifs de cotisation à un régime de protection sociale ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation.
Les candidats précisent lors du dépôt de leur dossier de candidature leurs choix d'établissements de formation par ordre de préférence.

En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Affichage des places pour la formation continue

Résumé. Les écoles doivent afficher le nombre de places disponibles pour les candidats en formation continue dans certaines filières médicales.

L'établissement de formation indique sur son site internet le nombre de places proposées aux candidats mentionnés à l'article 12 (Conditions d'admission pour des formations en santé) dans la limite des capacités d'accueil autorisées.

En vigueur depuis le samedi 3 août 2024

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - MODALITÉS D'ADMISSION DES CANDIDATS RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES FORMATIONS DE MANIPULATEUR D'ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE, DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MÉDICAL, D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PÉDICURE PODOLOGUE→Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - MODALITÉS D'ADMISSION DES CANDIDATS RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES FORMATIONS DE MANIPULATEUR D'ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE, D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PÉDICURE PODOLOGUE

En vigueur du samedi 25 janvier 2020 au vendredi 2 août 2024

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - MODALITÉS D'ADMISSION DES CANDIDATS RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES FORMATIONS DE MANIPULATEUR D'ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE, DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MÉDICAL, D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PÉDICURE PODOLOGUE
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