JORF n°0020 du 24 janvier 2020

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - MODALITÉS D'ADMISSION DES CANDIDATS RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES FORMATIONS DE MANIPULATEUR D'ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE, D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PÉDICURE PODOLOGUE

Article 12

Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.

Le nombre de places ouvert par l'établissement de formation au titre du premier alinéa du présent article est fixé à un minimum de 3 % de la capacité d'accueil autorisée. Les places non pourvues à l'issue de la sélection prévue à l'article 13 sont réattribuées aux candidats visés à l'article 1er.

Article 13

Les candidats mentionnés à l'article 12 déposent un dossier directement auprès de l'établissement de formation. Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 14.
L'établissement de formation constitue un jury de sélection chargé d'examiner les candidatures.
La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
Les établissements concernés qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper afin de constituer un jury de sélection et un classement communs.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date de communication des résultats aux candidats sont fixées par l'établissement de formation en tenant compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription défini en application de l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation.

Article 14

Les pièces à produire par les candidats mentionnés à l'article 12 sont les suivantes :
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° Le(s) diplôme(s) détenu(s) ;
3° Les ou l'attestation(s) employeur(s) et/ou les justificatifs de cotisation à un régime de protection sociale ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation.
Les candidats précisent lors du dépôt de leur dossier de candidature leurs choix d'établissements de formation par ordre de préférence.

Article 15

L'établissement de formation indique sur son site internet le nombre de places proposées aux candidats mentionnés à l'article 12 dans la limite des capacités d'accueil autorisées.