Arrêté du 17 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Limitation du nombre de places en formation

Résumé. Le nombre de places dans une formation ne peut pas dépasser la capacité d'accueil autorisée.

Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

Source : Légifrance