En vigueur depuis le 25 janvier 2020
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Limitation du nombre de places en formation
Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.
Arrêté du 17 janvier 2020
Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 janvier 2020
Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.
En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020
Source : Légifrance