Arrêté du 17 janvier 2020

Article 9

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Article 9

Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis. Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :
1° De droit en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° De façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par l'étudiant justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, au moins six mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Report d'admission dans les formations

Résumé. Un étudiant peut reporter son entrée dans une formation pour des raisons spécifiques, comme une grossesse ou un événement important, mais doit confirmer sa reprise au moins six mois avant la rentrée.

Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis. Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :
1° De droit en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° De façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par l'étudiant justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, au moins six mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

Source : Légifrance