Arrêté du 17 janvier 2020

Article 10

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Article 10

Lorsque des droits d'inscription sont fixés par voie réglementaire, les candidats admis en formation s'acquittent de ces droits auprès de leur établissement d'affectation préalablement à leur inscription définitive.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Paiement des droits d'inscription pour les étudiants

Résumé. Les étudiants admis en formation doivent payer les droits d'inscription à leur établissement avant de s'inscrire définitivement.

Lorsque des droits d'inscription sont fixés par voie réglementaire, les candidats admis en formation s'acquittent de ces droits auprès de leur établissement d'affectation préalablement à leur inscription définitive.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

Source : Légifrance