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Article R4311-2

Définition des équipements de travail et moyens de protection d'occasion

Code du travail

Article R4311-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des équipements de travail et des moyens de protection mis sur le marché

Résumé Un équipement est considéré comme neuf s'il n'a jamais été utilisé en Europe et est mis en vente ou loué.

Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.

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Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.