Arrêté du 17 février 2014

Article 23

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Article 23

Le service des retraites de l'éducation nationale est responsable du pilotage des opérations de complétude et de la qualité des données de carrière portées au compte individuel de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sportset de l'enseignement supérieur.

Il prépare et transmet les dossiers de pension au service des retraites de l'Etat, jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) issues du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. Il peut assurer, pour le compte de services déconcentrés ou d'établissements d'enseignement supérieur, la complétude des comptes individuels de leurs personnels préalablement à la production des estimations individuelles globales et à la liquidation de la pension.

Il assiste et conseille les établissements et services dans la mise en œuvre du contrôle interne des processus de certification et d'alimentation des comptes individuels de retraite ainsi qu'en matière d'accompagnement des départs en retraite.

Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des pensions civiles d'invalidité et des allocations temporaires d'invalidité et assure une mission de formation, d'assistance et de conseil en matière de prestations d'invalidité. Il traite des dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Il est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures et des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études. Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite.

Il concourt à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à la maintenance des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du service des retraites de l'éducation nationale

Résumé. Le service des retraites de l'éducation nationale gère les données de carrière pour les pensions des fonctionnaires et les aide dans leurs démarches.

Le service des retraites de l'éducation nationale est responsable du pilotage des opérations de complétude et de la qualité des données de carrière portées au compte individuel de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sportset de l'enseignement supérieur.

Il prépare et transmet les dossiers de pension au service des retraites de l'Etat, jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) issues du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. Il peut assurer, pour le compte de services déconcentrés ou d'établissements d'enseignement supérieur, la complétude des comptes individuels de leurs personnels préalablement à la production des estimations individuelles globales et à la liquidation de la pension.

Il assiste et conseille les établissements et services dans la mise en œuvre du contrôle interne des processus de certification et d'alimentation des comptes individuels de retraite ainsi qu'en matière d'accompagnement des départs en retraite.

Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des pensions civiles d'invalidité et des allocations temporaires d'invalidité et assure une mission de formation, d'assistance et de conseil en matière de prestations d'invalidité. Il traite des dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Il est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures et des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études. Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite.

Il concourt à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à la maintenance des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 28 décembre 2020art. 13 : Extension des responsabilités du service des retraites

En résumé. L'article étend la responsabilité du service des retraites de l'éducation nationale aux fonctionnaires de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, en plus de ceux de l'éducation nationale.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 24 : Modification des attributions du service des retraites

En résumé. La structure organisationnelle du service des retraites de l'éducation nationale a été supprimée, tandis que ses responsabilités et missions restent inchangées.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 décembre 2018art. 6 : Extension des missions du service des retraites de l'éducation nationale

En résumé. L'article précise les missions du service des retraites de l'éducation nationale, en ajoutant des responsabilités liées à la complétude des comptes individuels pour d'autres services et en modifiant ses missions d'expertise et de conseil.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 7 : Modification des missions du service des retraites de l'éducation nationale

En résumé. Le texte précise et élargit les responsabilités du service des retraites de l'éducation nationale, notamment en ajoutant des missions de pilotage, d'expertise et de conseil, tout en modifiant certaines procédures administratives.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance