Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013

relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour demander sa retraite en supprimant l'obligation de fournir un livret de famille si celui-ci est déjà dans le dossier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour obtenir une pension

Résumé. Les fonctionnaires et militaires doivent désormais simplement demander leur pension six mois à l'avance, sans fournir de livret de famille si celui-ci est déjà dans leur dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'application des dispositions du décret

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des articles 2, 3 et 4 pour les employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-616 du 30 mai 2011Art. 6 : Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de pension
→ Version 2 : Prolongation de la période transitoire
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-1Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-2
- Décret n°2011-616 du 30 mai 2011
Art. 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D21-1, Art. D21-2, Art. D27

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée des nouvelles règles de demande de retraite

Résumé. Les nouvelles règles pour demander sa retraite (6 mois avant) s'appliquent aux fonctionnaires, magistrats et militaires à une date fixée par arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des démarches pour obtenir une pension) prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.
Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les pensions de retraite

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, chacun dans leur domaine.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013

Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4