Décision du 18 janvier 2019

Article 3

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Article 3

L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé (Rôle du service des retraites de l'éducation nationale). »

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Modification d'une délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un article modifie une délégation de signature à Mme Claudine IDOT pour signer des actes au nom du ministre de l'Enseignement supérieur, dans les limites définies par un arrêté de 2014.

L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé (Rôle du service des retraites de l'éducation nationale). »

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