L'article 27 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Anne Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au quatrième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé. »