Arrêté du 17 février 2014

Article 22

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Article 22

La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé. A ce titre, elle est compétente en matière de recrutement, de conditions de service, de rémunérations, de dialogue social ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat.

La sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance.

La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé.

Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 février 2020

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Rôle de la sous-direction de l'enseignement privé

Résumé. La sous-direction de l'enseignement privé gère les enseignants des écoles privées, leur recrutement, leur salaire et leurs conditions de travail.

La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé. A ce titre, elle est compétente en matière de recrutement, de conditions de service, de rémunérations, de dialogue social ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat.

La sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance.

La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé.

Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 23 : Modification des missions de la sous-direction de l'enseignement privé

En résumé. La sous-direction de l'enseignement privé voit ses missions élargies, notamment en matière de gestion budgétaire et de systèmes d'information, tout en supprimant la description détaillée de sa composition interne.

En vigueur du mercredi 12 août 2015 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 2 : Modification des missions de la sous-direction de l'enseignement privé

En résumé. La sous-direction de l'enseignement privé voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de gestion des enseignants, de budget et de systèmes d'information.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mardi 11 août 2015

Source : Légifrance