Décision du 18 janvier 2019

Article 3

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Article 3

L'article 29 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29. - Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe de section des cotisation au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé (Rôle du service des retraites de l'éducation nationale). »

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Modification d'une délégation de signature pour les retraites

Résumé. Un article modifie une délégation de signature pour les actes administratifs liés aux retraites dans l'éducation nationale.

L'article 29 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29. - Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe de section des cotisation au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé (Rôle du service des retraites de l'éducation nationale). »

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