JORF n°0076 du 31 mars 2009

Arrêté du 17 février 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 196-1, R.* 196-2 et R.* 196-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS), ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 2008,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7 > >

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6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet