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Arrêté du 17 février 2009

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) bis et 1649 quater B ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 196-1, R.* 196-2 et R.* 196-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS), ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accès aux données fiscales dans la base ADONIS

Résumé. La direction générale des finances publiques modifie l'accès et la gestion des données fiscales dans la base ADONIS, en changeant les habilitations des agents et les conditions d'utilisation par les contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les sources d'informations traitées pour les contribuables, en ajoutant et supprimant certaines applications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 6
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Consultation en ligne des dossiers fiscaux

Résumé. Les contribuables peuvent consulter leur dossier fiscal en ligne après s'être identifiés avec un certificat électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 8
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Modification du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Le droit d'opposition à l'utilisation des données ne s'applique pas à ce traitement, mais le contribuable peut refuser de participer aux enquêtes qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 9

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Arrêté du 17 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5