Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne⏺ pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié dans les conditions décritesà ⏺ l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.

Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou ⏺ du ⏺ lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des finances publiquesgestionnaire de l'imposition concernée.

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié en transmettant le certificat électronique en cours de validité établi à son nom qui lui a été précédemment délivré ou dont il peut obtenir la délivrance en suivant la procédure d'identification préalable prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé. Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce⏺ suivant la nature de l'impôtdans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire de l'imposition concernée.