Arrêté du 5 avril 2002

Article 8

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Article 8

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.

Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2002 · Dernière version le 19 octobre 2012

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.

Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance