I. - Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique visés à l'article 2 sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation permettant d'accéder au niveau national, interrégional ou départemental de la base.

Ces profils sont définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.

L'habilitation départementale ou interrégionale couvre les dossiers comportant au moins une occurrence fiscale, respectivement dans le département ou l'interrégion.

II. - Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.