Créé le 4 mai 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Cependant, le contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parArrêté du 17 février 2009art. 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. Cependant, le contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 31 mars 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Cependant, le contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.