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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contrôles énergétiques et rénovations

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2021 modifie les règles sur les contrôles énergétiques et les rénovations de bâtiments, avec des nouvelles fiches à partir du 1er avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Mise à jour des fiches d'opérations standardisées

Résumé. Les nouvelles fiches remplacent les anciennes à partir du 1er avril 2022.

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour les annexes des fiches d'opérations standardisées).

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Modification des règles de contrôle énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 septembre 2021 pour ajouter des règles sur les contrôles énergétiques et les rénovations de bâtiments.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III.-L'annexe II au présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie).
IV.-L'annexe III au présent arrêté remplace l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie).

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Application des dispositions des articles I, II et IV

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès le 1er avril 2022.

Les dispositions des I, II et IV de l'article 2 (Modification des règles de contrôle énergétique) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié au Journal officiel

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des instructions d'isolation

Résumé. Les instructions pour isoler les combles, murs, planchers et toits sont mises à jour.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe