Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 2
Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions des I, II et IV de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
1 version