Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions des I, II et IV de l'article 2 (Modification des règles de contrôle énergétique) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Application des dispositions des articles I, II et IV

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès le 1er avril 2022.

Les dispositions des I, II et IV de l'article 2 (Modification des règles de contrôle énergétique) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance