En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions des articles I, II et IV
Les dispositions des I, II et IV de l'article 2 (Modification des règles de contrôle énergétique) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.