Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'articles d'arrêtés antérieurs
Résumé Cet article annule des règles anciennes de deux arrêtés.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 30 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >
1 version
7 abrogés