Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
Résumé Le commandant des formations militaires de la sécurité civile donne la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.
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