Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Responsabilité du commandant des formations militaires de la sécurité civile pour l'attribution de primes

Résumé. Le commandant des formations militaires de la sécurité civile décide qui reçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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Source : Légifrance