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Arrêté du 9 mai 1995

Abrogé1 janvier 2022

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent:

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 18 mai 1995 · En vigueur du 29 juillet 2015 au 31 décembre 2021

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Fonctions relevant des armées et services communs

DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Emplois ouvrant droit à 10 points
Adjoint à un chef de bureau, de service, ou de centre ministériel ou interarmées Officier 9 10

Fonctions relevant de l'armée de terre

DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Chef de corps de 1er niveau et assimilé Officier 4 50
Chef de corps de 2e niveau et assimilé Officier 2 30
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel Officier 4 30
Commandant en second dans une formation Officier 3 20
Chef de service et chef du bureau "opérations" dans une formation (officier) Officier 11 20
Chef de section en administration centrale Officier 2 20
Commandant d'unité élémentaire Officier 11 20
Chef de section en unité élémentaire Officier ou sous-officier 35 10

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
D. CONORT

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 5

En vigueur du jeudi 18 mai 1995 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 9 mai 1995
Article 1
Article 2