Article 2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°115 du 17 mai 1995
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 mai 1995
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.