Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 1999

Abrogé1 janvier 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté en date du 9 mai 1995 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

Vu l'arrêté en date du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 6 novembre 1999

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, aux militaires en service au ministère de l'intérieur occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.

Créé le 6 novembre 1999 · En vigueur du 29 juillet 2015 au 31 décembre 2021

FONCTIONS RELEVANT DES ARMÉES ET SERVICES COMMUNS

DÉSIGNATION
de la fontion
NOMBRE d'emplois éligibles EMPLOIS FORMATION LOCALISATION NOMBRE
d'emplois
par unité
OBSERVATION
Emplois ouvrant droit à 10 points
Adjoint à un chef de bureau, de
service, ou de
centre ministériel ou
interarmées
(officier)
9 Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord-Est Etat-major interministériel de la zone de défense Nord-Est Metz 1
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud-Est Etat-major interministériel de la zone de défense Sud-Est Lyon 1
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord-Ouest Etat-major interministériel de la zone de défense Nord-Ouest Rennes 1
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud-Ouest Etat-major interministériel de la zone de défense Sud-Ouest Bordeaux 1
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord Etat-major interministériel de la zone de défense Nord Lille 1
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud Etat-major interministériel de la zone de défense Sud Valabres 1
Adjoint militaire au chef d'état-major de zone de protection civile de l'océan Indien Etat-major de zone de protection civile de l'océan Indien Saint-Denis (Réunion) 1
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Antilles Etat-major interministériel de la zone de défense Antilles Fort-de-France 1
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Guyane Etat-major interministériel de la zone de défense Guyane Cayenne 1
Emplois ouvrant droit à 50 points
Chef de corps de 1er niveau et
assimilé
(officier)
4 Commandant des formations militaires Etat-major du ComForMiSC Asnières-sur-Seine 1
Chef d'état-major, chef de corps du ComForMiSC Etat-major du ComForMiSC Asnières-sur-Seine 1
Chef de corps de 1er niveau exerçant son commandement sur une formation engerbant plus de 2 unités élémentaires UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 1
UIISC 7 Brignoles 1
Emplois ouvrant droit à 30 points
Chef de corps de 2e niveau et
assimilé (officier)
2 Chef de corps de 2e niveau exerçant son commandement sur une formation engerbant 2 unités élémentaires au moins UIISC 5 Corte 1
Chef d'état-major de la zone Antilles ou adjoint militaire du chef d'état-major de la zone Antilles Etat-major de la zone Antilles Fort-de-France 1
Chef de bureau en administration
centrale ou en
organisme
ministériel
(officier)
4 Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Asnières-sur-Seine 1
Chef du bureau "emploi" Etat-major du ComForMiSC Asnières-sur-Seine 1
Chef du bureau "planification finances" Etat-major du ComForMiSC Asnières-sur-Seine 1
Chef du bureau "organisation ressources humaines" Etat-major du ComForMiSC Asnières-sur-Seine 1
Emplois ouvrant droit à 20 points
Commandant en second dans une formation (officier) 3 Commandant en second UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 1
UIISC 5 Corte 1
UIISC 7 Brignoles 1
Chef de service et chef du bureau "opérations" dans une formation (officier) 11 Chef des services administratifs et financiers UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 1
UIISC 5 Corte 1
UIISC 7 Brignoles 1
Chef de bureau "personnel" UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 1
UIISC 5 Corte 1
UIISC 7 Brignoles 1
Chef de bureau "opérations instruction UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 1
UIISC 5 Corte 1
UIISC 7 Brignoles 1
Chef des services techniques UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 1
UIISC 7 Brignoles 1
Chef de section en administration
centrale (officier)
2 Chef de la section Pilotage Synthèse Etat-major du ComForMiSC Asnières-sur-Seine 1
Chef de la section Logistique Etat-major du ComForMiSC Asnières-sur-Seine 1
Commandant d'unité élémentaire (officier) 11 Commandant d'unité élémentaire UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 5
UIISC 5 Corte 5
UIISC 7 Brignoles 1
Emplois ouvrant droit à 10 points
Chef de section en unité élémentaire (officier/
sous-officier)
35 Chef de section inter ou Cdt UIISC 1 Nogent-le-Rotrou 15
UIISC 5 Corte 4
UIISC 7 Brignoles 15
Chef des services techniques UIISC 5 Corte 1

Fait à Paris, le 30 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 5

En vigueur du samedi 6 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 30 septembre 1999
Article 1
Article 2
Article Annexe