Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Créé le 6 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Créé le 6 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 5
En vigueur du samedi 6 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance