Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Créé le 6 novembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 5
En vigueur du samedi 6 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.