Article 2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°257 du 5 novembre 1999
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 novembre 1999
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.