Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :
| Nombre maximal d'emploi | |
|---|---|
| Responsabilité de 1 er niveau | 4 |
| Responsabilité de 2 e niveau | 14 |
| Responsabilité de 3 e niveau | 39 |
| Responsabilité de 4 e niveau | 77 |
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.