Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dans les formations de la sécurité civile
Résumé L'article dit combien d'emplois peuvent avoir une prime dans la sécurité civile, selon le niveau de responsabilité, et comment ajuster ces nombres sans dépasser certaines limites.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :
| |Nombre maximal d'emplois| |-----------------------------|------------------------| |Responsabilités de 1er niveau| 4 | |Responsabilités de 2e niveau | 11 | |Responsabilités de 3e niveau | 38 | |Responsabilités de 4e niveau | 61 |
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
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