Arrêté du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emploi
Responsabilité de 1 er niveau 4
Responsabilité de 2 e niveau 14
Responsabilité de 3 e niveau 39
Responsabilité de 4 e niveau 77

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation du nombre d'emplois éligibles à une prime militaire

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal d'emplois éligibles à une prime pour les militaires de la sécurité civile, avec des ajustements possibles sous conditions.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emploi
Responsabilité de 1 er niveau 4
Responsabilité de 2 e niveau 14
Responsabilité de 3 e niveau 39
Responsabilité de 4 e niveau 77

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 5 : Réduction du nombre d'emplois éligibles pour la prime de commandement

En résumé. Le nombre maximal d'emplois éligibles pour la prime de commandement a été réduit de 3 postes au niveau de responsabilité de 3e niveau, passant de 42 à 39.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 5 décembre 2025art. 1 : Augmentation du nombre d'emplois éligibles à la prime

En résumé. Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime a été augmenté pour les responsabilités de 2e, 3e et 4e niveaux.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance