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Arrêté du 17 avril 2009

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi, du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi, du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'ouverture et d'information du compte épargne-temps

Résumé. Les agents peuvent demander un compte épargne-temps même s'ils en ont déjà un ailleurs, et ils sont informés annuellement de leurs droits et du solde disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Les règles pour utiliser les jours épargnés dans le compte épargne-temps sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Les règles sur l'utilisation des congés du compte épargne-temps sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 8Arrêté du 20 janvier 2004Art. 9
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 8, Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Les congés de présence parentale, de longue maladie et de longue durée prolongent le délai pour utiliser son compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai de trois mois pour reverser des jours de congés

Résumé. L'article abroge la règle qui donnait trois mois aux agents pour reverser leurs jours de congés non pris sur un compte épargne-temps.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 11
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 11

En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par les responsables

Résumé. Les responsables d'établissements publics scientifiques et technologiques doivent appliquer cet arrêté.

Les président, directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2009.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

T. Le Goff

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Ruysschaert

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

S. Romatet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des ressources humaines,

P. Margot-Rougerie

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

du personnel et du budget,

M. Kirry

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts et chaussées,

chargé de la 3e sous-direction,

R. Gintz

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

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