Arrêté du 17 avril 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2004

Art. 10

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Prolongation du délai d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Les congés de présence parentale, de longue maladie et de longue durée prolongent le délai pour utiliser son compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 10

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