Arrêté du 20 janvier 2004

Article 11

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Article 11

Les agents qui souhaitent reverser sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues au présent arrêté, les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au titre de l'année civile 2002 et 2003 et non reportés, disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer une demande d'ouverture et d'alimentation de leur compte épargne-temps auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'

article 2

ci-dessus.

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Abrogé16 mai 2009

Créé le 31 janvier 2004 · Abrogé le 16 mai 2009

Les agents qui souhaitent reverser sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues au présent arrêté, les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au titre de l'année civile 2002 et 2003 et non reportés, disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer une demande d'ouverture et d'alimentation de leur compte épargne-temps auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-20 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 2004 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance