Créé le 31 janvier 2004 · En vigueur depuis le 16 mai 2009
Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande. La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009
Modifié parArrêté du 17 avril 2009art. 2
Pour utiliserdes jours épargnés ⏺
⏺
⏺
⏺ sur son compte épargne
-temps,l'⏺
⏺agent doit présenter sa demande de congés ⏺ à son chef de service dansun délai suffisant pour permettre le traitement normal
⏺ de sa
⏺ demande. La
⏺ prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
En vigueur du samedi 31 janvier 2004 au vendredi 15 mai 2009
L'utilisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- l'agent doit avoir été informé par l'autorité administrative mentionnée à l'
article 2
du présent arrêté qu'il a épargné au moins quarante jours ouvrés sur son compte épargne
temps pour la première fois depuis l'ouverture du compte ;
l'agent doit présenter sa demande de congés au titre du compte épargne-temps à son chef de service en respectant un délai au moins égal au double de la durée du congé sollicité, sans que ce délai puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ;
quelle que soit la quotité de service travaillée par l'agent, la durée totale du congé n'est pas inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs ;
la demande ne peut avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps ;
la prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.