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Arrêté du 16 septembre 1977

II : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Abrogé16 décembre 2010
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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels

Résumé. Les caisses régionales peuvent imposer une cotisation supplémentaire aux employeurs en cas de risques exceptionnels, comme des infractions ou des manquements aux mesures de prévention.

La caisse régionale peut imposer, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus, une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale, et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction.

Cette cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.

Son montant ne peut dépasser 25 p. 100 de la cotisation normale.

Le maximum de 25 p. 100 pourra être doublé sans injonction préalable :

En cas de récidive, après constatation par un agent de contrôle de la caisse régionale de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition d'une première cotisation supplémentaire, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de cette imposition ;

Ce délai est réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.

Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale, la caisse régionale, dans un délai de six mois à dater de l'expiration du premier délai de six mois ou de deux mois visé à l'alinéa précédent, pourra porter sans injonction préalable la cotisation supplémentaire à deux fois le montant de la cotisation normale.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction de mesures de prévention pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent suivre des mesures de prévention pour la sécurité au travail, sous peine d'amende.

Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction.

L'injonction est faite, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté.

Après exécution complète des mesures prescrites l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

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Cotisation supplémentaire pour non-respect des mesures de prévention

Résumé. La caisse régionale peut imposer une cotisation supplémentaire à un employeur si des mesures de prévention ne sont pas respectées, après l'avoir informé par lettre recommandée.

En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale et dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 10 ci-dessus, la caisse régionale informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité il est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation sont donnés à l'employeur.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

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Obligations de l'employeur en matière de sécurité

Résumé. L'employeur doit informer et consulter le comité d'hygiène et de sécurité ou les délégués du personnel sur les mesures à prendre pour la sécurité, puis transmettre le compte rendu à l'inspection du travail et à la caisse régionale.

Lorsqu'il existe un comité d'hygiène et de sécurité ou un organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit l'informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 10 ou 11 susvisés, dès réception de ces documents et le consulter sur les modalités d'exécution des mesures à prendre conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 1948 relatif aux liaisons entre les comités d'hygiène et de sécurité et les comités techniques de sécurité sociale.

S'il n'existe ni comité d'hygiène et de sécurité ni organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit informer et consulter les délégués du personnel.

L'employeur doit adresser à l'inspection du travail et à la caisse régionale le compte rendu de la délibération du comité d'hygiène et de sécurité ou de l'organisme professionnel en tenant lieu ou, à défaut, l'avis émis par le ou les délégués du personnel dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

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Recours contre les décisions de la caisse régionale

Résumé. Un employeur peut contester une décision de la caisse régionale en saisissant le directeur régional du travail dans un délai précis.

Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui est donné par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il doit en saisir le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 10 et 11 ci-dessus.

La caisse régionale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif. Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables.

Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse régionale dans le délai de quinze jours.

Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 11 ci-dessus ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le défaut de décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

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Modification des cotisations supplémentaires

Résumé. La caisse régionale peut ajuster les cotisations supplémentaires après avis d'un comité compétent.

L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information après exécution des mesures de prévention

Résumé. L'employeur doit informer la caisse régionale une fois les mesures de prévention exécutées, et celle-ci peut vérifier leur exécution.

En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.

L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

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Règles et sanctions pour les cotisations supplémentaires

Résumé. Les cotisations supplémentaires pour accidents du travail et maladies professionnelles suivent les mêmes règles que les cotisations normales, avec des sanctions en cas de retard.

Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des cotisations supplémentaires par les caisses régionales

Résumé. Les caisses régionales gèrent les cotisations supplémentaires pour les établissements mobiles ou chantiers temporaires, en informant les parties concernées et en suivant des procédures spécifiques.

Lorsqu'une cotisation supplémentaire est imposée à un établissement mobile, la caisse régionale qui a pris la décision initiale informe la caisse régionale dans la circonscription de laquelle s'installe ledit établissement ; ce dernier organisme est habilité à demander, le cas échéant, l'exécution de l'injonction qui a motivé l'imposition de la cotisation supplémentaire ou à maintenir la cotisation supplémentaire.

Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations de déterminer et de notifier, après avis du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus, le montant de la cotisation supplémentaire.

Ladite caisse informe de sa décision la caisse régionale dans la circonscription de laquelle est situé le chantier temporaire.

Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2010

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mercredi 15 décembre 2010

II : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
Article 9
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Article 12
Article 13
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Article 16
Article 17