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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 14

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Article 14

L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations supplémentaires

Résumé. La caisse régionale peut ajuster les cotisations supplémentaires après avis d'un comité compétent.

L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-09-16 ART. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. La caisse régionale peut désormais réduire les cotisations supplémentaires, en plus de les supprimer ou les suspendre, après avis conforme du comité technique régional ou de la commission paritaire.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mardi 2 janvier 1996

Source : Légifrance