Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 13 octobre 1977 · En vigueur du 3 janvier 1996 au 15 décembre 2010
cite
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2010art. 2
En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mercredi 15 décembre 2010
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.
En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mardi 2 janvier 1996
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.