Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010
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Cotisation supplémentaire pour non-respect des mesures de prévention
En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale et dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 10 ci-dessus, la caisse régionale informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité il est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation sont donnés à l'employeur.