Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 septembre 1977

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale et dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 10 ci-dessus, la caisse régionale informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité il est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation sont donnés à l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation supplémentaire pour non-respect des mesures de prévention

Résumé. La caisse régionale peut imposer une cotisation supplémentaire à un employeur si des mesures de prévention ne sont pas respectées, après l'avoir informé par lettre recommandée.

En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale et dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 10 ci-dessus, la caisse régionale informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité il est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation sont donnés à l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. Le changement modifie la référence de l'article du code de la sécurité sociale et précise que les mesures de prévention concernent le premier alinéa.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mardi 2 janvier 1996

Source : Légifrance