Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information après exécution des mesures de prévention
En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.
L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.