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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 17

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Article 17

Lorsqu'une cotisation supplémentaire est imposée à un établissement mobile, la caisse régionale qui a pris la décision initiale informe la caisse régionale dans la circonscription de laquelle s'installe ledit établissement ; ce dernier organisme est habilité à demander, le cas échéant, l'exécution de l'injonction qui a motivé l'imposition de la cotisation supplémentaire ou à maintenir la cotisation supplémentaire.

Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations de déterminer et de notifier, après avis du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus, le montant de la cotisation supplémentaire.

Ladite caisse informe de sa décision la caisse régionale dans la circonscription de laquelle est situé le chantier temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des cotisations supplémentaires par les caisses régionales

Résumé. Les caisses régionales gèrent les cotisations supplémentaires pour les établissements mobiles ou chantiers temporaires, en informant les parties concernées et en suivant des procédures spécifiques.

Lorsqu'une cotisation supplémentaire est imposée à un établissement mobile, la caisse régionale qui a pris la décision initiale informe la caisse régionale dans la circonscription de laquelle s'installe ledit établissement ; ce dernier organisme est habilité à demander, le cas échéant, l'exécution de l'injonction qui a motivé l'imposition de la cotisation supplémentaire ou à maintenir la cotisation supplémentaire.

Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations de déterminer et de notifier, après avis du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus, le montant de la cotisation supplémentaire.

Ladite caisse informe de sa décision la caisse régionale dans la circonscription de laquelle est situé le chantier temporaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-09-16 ART. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance