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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 10

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Article 10

Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction.

L'injonction est faite, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté.

Après exécution complète des mesures prescrites l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction de mesures de prévention pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent suivre des mesures de prévention pour la sécurité au travail, sous peine d'amende.

Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction.

L'injonction est faite, après enquête sur place effectuée par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté.

Après exécution complète des mesures prescrites l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse régionale qui peut faire procéder à la vérification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. L'article modifie les références aux articles du code de la sécurité sociale concernés par les mesures de prévention et la procédure d'injonction.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mardi 2 janvier 1996

Source : Légifrance