Abrogé16 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 13 octobre 1977
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.