Le ministre du travail et le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, notamment les articles 24, 26 et 27 ; Vu les articles L. 133, L. 424 et L. 431 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'article 33, deuxième alinéa ; Vu le décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 4 ; Vu l'arrêté du 26 août 1971 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment l'article 7 bis ; Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l'avis du comité technique central de coordination prévu à l'article 31 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 susvisé,
Créé le 13 octobre 1977 · En vigueur du 20 décembre 1987 au 15 décembre 2010
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
Il détermine également les limites fixées au versement des avances prévues à l'article L. 422-5.
Créé le 20 décembre 1987
L e directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, Pour le directeur de la sécurité sociale empêché :
Le directeur adjoint, H. CHARLOT.
Le ministre du travail, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, PIERRE CABANES.