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Arrêté du 16 septembre 1977

DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Abrogé16 décembre 2010
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Le ministre du travail et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, notamment les articles 24, 26 et 27 ;
Vu les articles L. 133, L. 424 et L. 431 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'article 33, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1971 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment l'article 7 bis ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du comité technique central de coordination prévu à l'article 31 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 susvisé,

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les ristournes et cotisations supplémentaires pour accidents du travail

Résumé. Les caisses régionales d'assurance maladie peuvent donner des réductions ou ajouter des cotisations pour les accidents du travail, et fixent aussi les limites pour les avances aux entreprises qui font de la prévention.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.

Il détermine également les limites fixées au versement des avances prévues à l'article L. 422-5.

Abrogé16 décembre 2010

Créé le 20 décembre 1987 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les cotisations d'accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les ristournes ou majorations de cotisations d'accidents du travail.

L e directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

I : RISTOURNES

Abrogé16 décembre 2010

II : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Abrogé16 décembre 2010

III : DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé16 décembre 2010

III : Avances

Abrogé16 décembre 2010

4. DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé16 décembre 2010

IV : Dispositions communes

Abrogé16 décembre 2010

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, Pour le directeur de la sécurité sociale empêché :

Le directeur adjoint, H. CHARLOT.

Le ministre du travail, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail, PIERRE CABANES.

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au mercredi 15 décembre 2010

Arrêté du 16 septembre 1977
Article 1
I : RISTOURNES
II : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
III : DISPOSITIONS COMMUNES
III : Avances
4. DISPOSITIONS DIVERSES
IV : Dispositions communes
Article 25