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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 13

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Article 13

Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui est donné par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il doit en saisir le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 10 et 11 ci-dessus.

La caisse régionale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif. Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables.

Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse régionale dans le délai de quinze jours.

Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 11 ci-dessus ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le défaut de décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de la caisse régionale

Résumé. Un employeur peut contester une décision de la caisse régionale en saisissant le directeur régional du travail dans un délai précis.

Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui est donné par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il doit en saisir le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 10 et 11 ci-dessus.

La caisse régionale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif. Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables.

Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse régionale dans le délai de quinze jours.

Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 11 ci-dessus ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le défaut de décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du directeur régional du travail, maintenant responsable également de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que la modification de la référence à l'article L.424 nouveau vers L.422-4 dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mardi 2 janvier 1996

Source : Légifrance