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Arrêté du 14 septembre 2022

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Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er (Établissement du bilan statistique annuel des restaurants collectifs) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ;
2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;
3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode " saisie simplifiée " conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale " ma cantine " avant le 31 mars de chaque année (N).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2026

Créé le 29 septembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des achats alimentaires pour les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent déclarer chaque année les achats de denrées alimentaires, notamment ceux issus de circuits courts ou d'origine France, via la plateforme 'ma cantine' avant fin mars.

Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er (Établissement du bilan statistique annuel des restaurants collectifs) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ;
2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;
3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode " saisie simplifiée " conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale " ma cantine " avant le 31 mars de chaque année (N).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2025 au samedi 24 octobre 2026

Modifié parArrêté du 27 novembre 2025art. 1 : Modification de la casse du nom de la plateforme 'ma cantine'

En résumé. La nouvelle version précise que les déclarations doivent être réalisées via la plateforme 'ma cantine' (en minuscules) au lieu de 'Ma cantine' (avec une majuscule) comme dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 29 septembre 2022 au mercredi 3 décembre 2025

Source : Légifrance