Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes :

1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ;

2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;

3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.

Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode « saisie simplifiée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.

Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale « Ma cantine » avant le 31 mars de chaque année (N).