En vigueur depuis le 26 octobre 2026
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Déclaration des achats alimentaires par les restaurants collectifs
S'agissant des données citées au 1° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Concernant les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les restaurants collectifs peuvent également renseigner les données conformément à l'annexe V du présent arrêté.
Les déclarations des informations du présent article 3 (Déclaration des achats alimentaires par les restaurants collectifs) sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).