Arrêté du 16 octobre 2026

Article 3

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Article 3

S'agissant des données citées au 1° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Concernant les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les restaurants collectifs peuvent également renseigner les données conformément à l'annexe V du présent arrêté.
Les déclarations des informations du présent article 3 (Déclaration des achats alimentaires par les restaurants collectifs) sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déclaration des achats alimentaires par les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent déclarer leurs achats de denrées alimentaires via une plateforme numérique avant fin mars chaque année.

S'agissant des données citées au 1° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Concernant les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les restaurants collectifs peuvent également renseigner les données conformément à l'annexe V du présent arrêté.
Les déclarations des informations du présent article 3 (Déclaration des achats alimentaires par les restaurants collectifs) sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Source : Légifrance