Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations déclaratives pour les restaurants collectifs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 14 septembre 2022Art. 3 : Mode de saisie simplifiée pour les bilans statistiques des restaurants
→ Version 3
- Arrêté du 14 septembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III