Arrêté du 16 octobre 2026

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 septembre 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Suppression des obligations déclaratives pour les restaurants collectifs

Résumé. L'arrêté abroge les règles de déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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