Arrêté du 16 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent déclarer des données pour un bilan statistique annuel.

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

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